Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « La Casquette Bleue » SAS au capital de 5000 euros, domiciliée à Bureaux and co « Le Galet « 35 BD Saint Assiscle – 66000 Perpignan, présentée par Ludivine LE BLAY, immatriculée RCS
sous le N° SIRET 925 215 832 000 13 et de son client dans le cadre de la vente des services ou des marchandises suivantes :
– Service d’assistanat dans les domaines suivants : administratif, commercial, Ressources humaines, Achats, en présentiel ou distanciel dont les détails sont définis dans le  commentaire du devis validé et dans le contrat de prestation de services
– Revente de  marchandises, validées  par devis auprès de tout type d’entreprises (TPE/PME/professions libérales Etc…) « La Casquette Bleue se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.
Toute prestation  accomplie par la société < La Casquette Bleue > implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix des services ou marchandises

Les prix des prestations de services ou produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande validée par la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de  conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société < La Casquette Bleue > se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre la société < La Casquette Bleue > et le client. Toute demande de prestations complémentaires non incluses dans le devis initial pourra faire l’objet de facturation complémentaire.
La société < La Casquette Bleue > s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées ou prestations de services occasionnelles limitées dans la durée, aux prix indiqués lors de la validation du devis par le client.
Pour les tarifs concernant les prestations forfaitaires mensuelles (pour une année reconductible) de suivi administratif, commercial, RH ou achat, la société < La Casquette Bleue > s’accorde le droit de modifier ses tarifs à la date anniversaire de la signature du devis initial en informant son client par mail au minimum deux mois avant la date anniversaire ainsi que pour toute demande de prestations
complémentaires récurrentes non listées dans le devis ou contrat de services.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société < La Casquette Bleue > serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services ou d’achats de marchandises s’effectue :
Par virement bancaire à réception de la facture.
– Dans le cadre d’une prestation occasionnelle, lors de l’enregistrement de la commande de marchandises ou prestations de services occasionnelles, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou réception de la réalisation des prestations de services demandées.
– Dans le cas où les prestations de services demandées s’étaleraient sur plusieurs mois, des règlements intermédiaires mensuels seront demandés à chaque fin de mois pour règlement à réception et au plus tard le 05 du mois suivant.
– Dans le cadre des prestations forfaitaires mensuelles, la société < La Casquette Bleue > facturera mensuellement le client selon le forfait indiqué sur le devis. Pour ces prestations récurrentes, la société < La Casquette Bleue > réclamera un chèque de caution de la valeur d’un mois de prestations.
Cette caution ne sera pas encaissée sauf en cas de retard de paiement de plus de 10 jours.

Retard de paiement

– Tout retard de paiement de plus de 5 jours entrainera la possibilité pour le prestataire de réaliser ses prestations en distanciel en informant au préalable le client par mail.
– Tout retard de paiement de plus de 10 jours entrainera l’arrêt automatique des prestations sans aucun préavis de la part du prestataire. Le client sera toutefois redevable des sommes facturées par la société < La Casquette Bleue > et la caution sera encaissée.
– En cas de difficultés financières passagères du client, un délai de paiement pourra être octroyé à la demande de ce dernier.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société < La Casquette Bleue > une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société < La Casquette Bleue >.

Date d’effet et durée du contrat

Dans le cadre des prestations forfaitaires mensuelles, le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières (contrat de prestations de services) et listant les tâches à effectuer, et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières
et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune. Une période probatoire de 3 mois est consentie entre les deux parties la première année qui pourront y mettre un terme par simple courriel avec confirmation de lecture au minimum 8 jours avant la date de fin de cette période
d’essai.

Clause de réserve de propriété

La société < La Casquette Bleue > conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société < La Casquette Bleue > se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts,
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

Force majeure

La responsabilité de la société < La Casquette Bleue > ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’un retard ou une défaillance de livraison dues aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles
et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les
documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que
les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Non-sollicitation du personnel

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique ou semblable à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat et durant une durée de douze (12) mois à compter de son échéance, quels que soient les motifs de sa rupture ou de son non-renouvellement.
La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

Obligations de la Casquette bleue

< La Casquette Bleue > s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. < La Casquette Bleue > ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
< La Casquette Bleue > s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.

Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de < La Casquette Bleue >, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complètes et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat. L’obligation de < La Casquette Bleue> n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le Client convient que < La Casquette Bleue > n’encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfice, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir. Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment l’usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs…) sont en totalité à sa charge. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par < La Casquette Bleue > et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer < La Casquette Bleue >, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

Stipulations diverses

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Accès aux informations informatisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de <PERPIGNAN>