La rupture conventionnelle
Les différentes étapes
La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Contrairement à une démission ou à un licenciement, cette rupture se fait de manière consensuelle et permet au salarié de bénéficier par la suite d’indemnisations de perte d’emploi (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail).
La demande peut émaner du salarié ou de l’employeur, mais ce dernier n’a aucune obligation de donner suite à cette demande si elle émane de son salarié.
Étape 1 : l’entretien
L’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion au moins d’un entretien dont les conditions sont précisées à l’avance par lettre (date, heure, lieu) au cours duquel le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Au cours de cet entretien sont définies les conditions de la rupture conventionnelle (montant de l’indemnisation, date effective de la rupture de contrat)
Attention! elle s’adresse uniquement aux salariés en CDI et hors de la période d’essai.
Étape 2 : rédaction et signature de la convention
La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations
relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l’employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l’employeur doivent signer la convention et l’employeur doit en remettre un exemplaire au salarié. Cette convention peut être signée pendant l’entretien, il n’y a pas de délai à respecter entre l’entretien et la signature.
Étape 3 : le délai de rétractation
À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision) sans obligation de justifier leur motivation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Étape 4 : la demande d'homologation à l’administration
En l’absence de rétractation dans le délai de 15 jours prévu, un exemplaire de la convention de rupture doit être adressé à la DREETS afin d’obtenir sa validation. Si le salarié est protégé il faudra une autorisation. L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour de la réception de la
demande, pour vérifier la validité de la convention.
Étape 5 : la rupture du contrat
La rupture du contrat intervient à la date prévue indiquée sur la convention de rupture. Vous devrez fournir aux salariés les mêmes éléments que lors d’un licenciement ou démission à savoir solde de tout compte, attestation France travail, certificat de travail et levée éventuelle des clauses de non concurrence.
Attention, la démarche est plus complexe dans le cadre d’un salarié protégé.
Quelques liens pour aller plus loin
- Courrier entretien à l’initiative de l’employeur : modèle à télécharger (issu du site officiel du gouvernement – 2025)
- pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle
- pour déposer votre demande auprès de la DREETS
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